Sortie d’un décret relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Brève
  • 11/02/2004

Un décret, en date du 28 janvier dernier, précise l’organisation du système de compensation des charges de service public d’électricité. Ces charges, qui donnent lieu à une compensation intégrale, sont constituées par les surcoûts de production et de fourniture d’énergie. Le texte confie à la Caisse des Dépôts et Consignations la mission de percevoir les versements des redevables. Pour sa part, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) évalue, chaque année, pour l'année suivante le montant des charges supportées par les opérateurs au titre des missions de service public. J.O n° 24 du 29 j

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