Sous-traitance : 2 questions parlementaires ... 1 réponse du Gouvernement

Florence Lasserre-David, députée des Pyrénées-Atlantiques, s’inquiète de la liberté laissée aux titulaires de contrats de la commande publique de changer de sous-traitant en cours d’exécution (question n°18663). Après avoir pointé l’instabilité qui en résulte pour les entreprises sous-traitantes, elle s’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre et préconise un rapprochement de la réglementation de celle de certains de nos voisins européens.

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