Sous-traitance : le contrôle de l’offre anormalement basse

Brève
  • 31/01/2017

Sophie Gaillard, responsable du secteur travaux et prestations associées à la direction des affaires juridiques et de la commande publique du conseil départemental des Yvelines, a attiré l’attention des acheteurs sur l’obligation de contrôler que l’offre d’un sous-traitant n’est pas anormalement basse. Cette exigence introduite par l’article 63 II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 s’applique tant au moment du dépôt de l’offre que lorsque la demande est présentée après ce d

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