Spécifications techniques : l'offre doit respecter strictement le CCTP

Brève
  • 26/11/2024

Marché public - CCTP - Spécifications techniques – L’acheteur peut exiger sous certaines conditions, au titre des spécifications techniques, un brevet et/ou un certificat établi par un organisme d’évaluation. En l’espèce, le CCTP du marché en litige, d'une part, imposait "le recours à un procédé électronique pour le traitement des remontées capillaires" et, d'autre part, indiquait que "le procédé devait faire l'objet d'un brevet et d&#

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