Spie déboutée de son recours sur les casernes de gendarmerie orléanaises

Brève

 30/09/2010

Par une décision du 24 septembre 2010, le Conseil d’Etat a débouté la société Spie Batignolles qui réclamait plus d’1,6 millions d’euros à l’Etat dans le cadre d’un marché litigieux de restructuration et d’extension de deux casernes de gendarmerie à Orléans (1). En refusant d’admettre le pourvoi, la haute juridiction a entériné le changement de signataire du décompte général et définitif du marché, celui-ci ayant fait l’objet d’une publicité suffisante, selon la CAA de Nantes qui a eu à connaître de l’affaire (2). De même, elle a validé l’idée selon laquelle un courrier doit répondre aux dis