Taux d’intérêt légal pour 2012

Brève

 09/02/2012

Le taux de l’intérêt légal pour 2012 a été fixé à 0,71% par le décret du décret n° 2012-182 publié au JO le 8 février 2012 (1). Ce taux intervient dans le calcul des intérêts moratoires pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé. Pour ces derniers, en effet, le taux des intérêts moratoires applicable comprend le taux d’intérêt légal majoré de deux points, soit 2,65%, sauf pour les marchés formalisés si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché. S’agissant des marchés de l’Etat et des ses établissements publ