TC : évolution de jurisprudence sur les appels en garantie

Brève
  • 13/03/2015

Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour compétent pour connaître des actions en garantie engagées par des constructeurs, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux et les opposant au maître d’ouvrage public ? En 1997 (société De Castro), le tribunal des conflits avait posé la compétence de la juridiction administratif, sauf si les constructeurs sont unis par un contrat de droit privé. Par une décisi

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