Télécoms : les départements demandent une clarification de la législation

Brève

 20/10/2003

L’Assemblée des départements de France (ADF) demande que la législation en matière de télécommunication soit plus claire et plus ouverte afin de donner aux collectivités locales le droit légitime d’établir, de développer et d’opérer des infrastructures haut débit sur leur territoire. Depuis le passage de la loi sur la confiance dans l’économie numérique au Sénat, le 26 juin dernier, les collectivités ont l’autorisation d’établir des réseaux de télécommunications ouverts au public. Cependant, l’exploitation et la fourniture de services restent soumises à une consultation préalable destinée à ét