Un arrêté fixe les seuils à partir desquels les conventions de bail doivent faire l’objet d’une publicité

Un arrêté, publié au JO du 11 février 2004, fixe les montants à partir desquels les conventions de bail, signées dans le cadre du programme de construction et d’exploitation de bâtiments pour les besoins des ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense, doivent faire l’objet d’un avis de publicité au Journal officiel de l’union européenne (JOUE). Le seuil a été calé à 5 900 000 € lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par celui des travaux à réaliser. Le seuil est fixé à 150 000 € pour les contrats dont le montant provient principalement de prestations de servi

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