Un arrêté pour les spécifications techniques des marchés défense

Brève

 11/10/2011

L’arrêté du 28 août 2066 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres a été modifié par un arrêté du 3 octobre 2011. Ce texte qui transpose l’article 18 de la directive défense du 13 juillet 2009, insère un II à l’article 3 de l’arrêté afin de distinguer les spécifications techniques prévues pour les marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité de celles applicables pour les marchés ordinaires. Les nouvelles dispositions prévoient que les spécifications techniques pour les marchés de la défense peuvent être élaborées par référence aux normes défen