Un contrat ne prévoyant pas une possibilité d'opposition à l'exception d'inexécution est vicié

Brève
  • 24/05/2023

Comme le rappelle le Tribunal administratif de Bordeaux, les parties à un contrat administratif peuvent toujours prévoir, si celui-ci n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Toutefois, le cocontractant ne peut résilier sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relation

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