Un contrat public fortement subventionné peut-il être une DSP ?

Brève

 17/06/2003

Bien que définie dans le cadre de la loi Murcef du 11 décembre 2001, la délégation de service public (DSP) reste très délicate à qualifier dans certaines situations. En témoigne le cas suivant posé par Jean-Marie Aubron, le sénateur de la Moselle, au ministère de l’Intérieur : un contrat passé entre une commune et une entreprise privée, pour exploiter un service public administratif délégable, peut-il être considéré comme une DSP lorsque les recettes du délégataire représentent environ 20% du coût réel du service, la commune lui versant directement les 80% restants afin de rééquilibrer les cha