Un critère mal placé n’entraînerait pas automatiquement la nullité d’un contrat

Brève

 13/10/2010

Le 30 octobre 2009, la CAA de Nantes a constaté la nullité d’un contrat relatif à des travaux d’assainissement parce que le pouvoir adjudicateur avait introduit, parmi les critères de jugement des offres, un critère relatif à la qualité des références des entreprises qui relève de la sélection des candidatures (1). Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a relevé que, dans un tel cas, la jurisprudence Béziers, selon laquelle une irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat, pouvait maintenant être invoquée (2). Dans le contentieux examiné, elle