Un décret exige la présentation des pièces, mentionnées au code du travail, tous les six mois

Brève
  • 31/10/2005

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié, au JO du 29 octobre, un décret destiné à lutter contre le travail illégal qui modifie le code du travail et par voie de conséquences les dispositions de l’article 46 du code des marchés publics. Désormais, l’attributaire d’un marché devra produire les pièces, mentionnées à l’article R. 324-4 du code du travail, à la conclusion du contrat, mais également tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. JO n°253 du 29 octobre 2005 page 17080

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