Un groupement de commandes nécessiterait au moins 2 personnes publiques

Brève

 06/07/2004

Le 1er juillet dernier lors d’un colloque sur l'intercommunalité organisé par l’AMF (Association des maires de France) au Sénat, l'avocat Yvon Goutal a indiqué qu’il lui semblait nécessaire qu’il y ait une pluralité de personnes publiques pour la constitution d’un groupement de commandes. Sa réponse faisait suite à une question posée par une personne assistant au colloque. Effectivement les dispositions de l’article 8 du code des marchés publics font systématiquement référence à la notion de pluralité quand les personnes publiques sont citées : « des groupements de commandes peuvent être const