Un guide de recommandations sur les SPL et le contrôle analogue

Brève
  • 02/05/2013
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La Fédération des Entreprises publiques locales vient de publier un guide sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des Sociétés publiques locales et l’exercice du contrôle analogue. Le document propose une analyse de ce contrôle analogue et de la notion de "in house" au regard du droit communautaire et des dernières jurisprudences dans ce domaine. Il présente des exemples de règlement intérieur de Spl, des conseils pratiques et des clauses types afin de donner aux élus locaux les clés

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