Un jugement définitif prive un candidat évincé de contestation

Brève
  • 05/06/2023

Un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière peut bel et bien contester, lors d’un référé précontractuel, l’attribution du contrat en soulevant l’irrégularité de l’offre de l’attributaire. Mais ce principe n’est pas absolu. Le Conseil d’Etat y apporte une limite : « si l'offre de ce concurrent évincé a été jugée irrégulière par une décision juridictionnelle devenue définitive annulant l

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