Marché public qualifié de concession : exécution fragilisée

Brève
  • 25/10/2023

Un contrat de concession peut être renégocié dans les conditions prévues par le code de la commande publique (CCP, art. 3531-1). La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, dans son rapport d’observations "Communauté de Communes Terres des Confluences", rappelle cette règle à l’établissement public. La communauté de communes, à la suite d’une fusion, récupère la compétence de la restauration collective. Et décide de prolonger, en juillet 2019, une d&

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