Un nouvel arrêt de la Cour de justice européenne réaffirme sa position sur les prestations « in house »

Brève
  • 17/10/2005

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt qui réaffirme sa position en matière de prestations « in house ». Elle a considéré, dans l'affaire qui opposait la commune de Brixen (Italie), actionnaire d’une entreprise chargée de l’exploitation d’un parking payant, à une société privée « Parking Brixen GmBH », que l’autorité publique n’exerçait pas un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. En conséquence de quoi, l’activité déléguée à la société relève d’une concession de services publics. De ce fait, l’autorité publique aurait dû re

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