Un profil acheteur inadapté à la publication des données essentielles

Brève
  • 15/12/2021
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Attention à bien vérifier que le profil acheteur permette de répondre aux obligations de l’open data. La chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, vient d’alerter l’établissement public Pôle d’équilibre territorial et rural du pays midi-quercy à ce sujet, dans son rapport d’observations d'octobre.  Comme le rappelle la CRC, l’article L. 2196-2 du code de la commande publique impose aux acheteurs publics de rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, l

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