Un projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

Brève
  • 15/07/2011

François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a annoncé le 12 juillet, lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) qu’un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique serait présenté au conseil des ministres à la fin de ce mois.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.