Un projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

Brève
  • 15/07/2011
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François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a annoncé le 12 juillet, lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) qu’un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique serait présenté au conseil des ministres à la fin de ce mois.

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