Un rapport annuel du délégataire succinct est contraire au code de la commande publique

Brève
  • 01/09/2023

Le code de la commande publique (CCP) prévoit une série de données devant être présentes dans le rapport annuel du délégataire (CCP, art. R. 3131-3 et R. 3131-4). Ce document doit permettre à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution de la délégation de service public (DSP). La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand Est, dans son rapport d’observations "Commune d'Amnéville", se penche sur les informations issues des r

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