Un retard de publication au BOAMP ne constitue pas une cause de nullité de la procédure

Brève
  • 29/12/2003

Interrogé par Charles Revet, sénateur UMP de la Seine-Maritime, sur les éventuelles conséquences contentieuses d’un retard de publication au BOAMP (risque d’annulation de la procédure), le ministère des Finances a répondu que «les juridictions administratives considèrent que les erreurs entachant les avis d'appel public à la concurrence ne constituent des causes de nullité de la procédure que dans la mesure où elles faussent le jeu de la concurrence ou présentent un caractère substantiel. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'une erreur portant sur la date limite de réception des candidatures

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