Le régime du transport par voie maritime ne peut "dérailler" vers l'attribution directe

Brève
  • 07/11/2022

La règlementation en matière de marchés publics de transport de passagers sera plus ou moins contraignante, selon que le service s’effectue par voie maritime ou par voie ferrée. C’est pour « les seuls contrats de service public de transport par chemin de fer, à l’exception d’autres modes de transport ferroviaire, tels que le métro ou le tramway, que l’article 5, paragraphe 6, du règlement n°1370/2007 autorise, sous certaines conditions, une attribution directe, […], sans procédure de mis

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.