Un titulaire d’un marché public recherche la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre cocontractant

Brève
  • 07/12/2021

Un titulaire d’un marché public peut saisir le juge administratif afin d’être indemnisé d’un préjudice qu’il aurait subi de la part d’un autre cocontractant du pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’Etat rappelle ce principe dans un arrêt opposant la société Entreprise Jean Spada à la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, à propos d’un désaccord sur le montant du décompte général du marché de construction d’une salle de spectacl

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