Une crue exceptionnelle n'exonère pas de la responsabilité contractuelle ... des deux parties au contrat

Brève
  • 26/09/2023
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A la suite d’une crue exceptionnelle de l’Hérault en 2014, le chantier d’extension d’un barrage avait subi une inondation importante. La régie municipale Gignac cherche à engager la responsabilité du titulaire du marché et du maître d’ouvrage, et demande au juge des référés de les condamner à lui verser une provision. En appel, la CAA de Toulouse retient que la société titulaire n’a pas procédé à la couverture du nouveau bâtiment à la

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