Une demande de précision peut cacher une négociation illégale

Brève
  • 12/05/2023

À l’occasion d’une procédure d’appel d’offres, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) avait demandé à la future société attributaire d’indiquer « pour chaque cas les moyens que vous prévoyez de mobiliser pour pallier ce risque [de dérive des travaux] et les incidences prévisibles sur le montant de votre offre ». Le juge des référés du TA de Strasbourg rappelle que l’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires

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