Une entreprise doit pouvoir attester par tout moyen de ses capacités

Brève
  • 05/11/2012
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Bertrand Da Costa, rapporteur public au Conseil d’Etat, a rappelé lors des 1ères Rencontres de l’achat public, co-organisées par achatpublic.info et le Moniteur le 25 octobre dernier, à Paris, qu’il doit toujours être possible aux entreprises candidates de pouvoir justifier de leurs capacités techniques et financières autrement que par leur chiffre d’affaires des trois dernières années lorsqu’elles sont dans l’impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés

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