Une entreprise qui échelonne ses cotisations patronales peut-elle candidater à un marché ?

Brève
  • 02/07/2018
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Questionné par le député  Jacques Marilossian (LREM - Hauts-de-Seine) sur le sort des entreprises qui ont, par obligation économique ou par stratégie, choisi d’étaler leurs charges patronales et à qui l’URSSAF refuse de fournir ces attestations, le ministère de l’action et des comptes publics a répondu que l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013, prévoit que l'attestation est « délivr&eacu

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