Une erreur dans la détermination de la convention collective applicable, et c’est le contentieux indemnitaire avec la société évincée !

Brève
  • 30/12/2024

Offre - Convention collective - La CAA de Versailles rappelle que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'un marché public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation applicable en matière sociale a

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