Une fiche technique sur l’audition en appel d’offres

Brève

 21/06/2011

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une fiche technique sur l’audition en appel d’offres. Cette fiche rappelle que le I de l’article 59 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à demander aux candidats des précisions ou des compléments d’information sur la teneur de leur offre en appel d’offres. Toute négociation est bien évidemment totalement prohibée. Quatre conditions sont à respecter : l’objet du marché doit présenter un degré de complexité suffisant pour que cette audition s’avère nécessaire ; cette éventualité doit être mentionnée dans l’a