Une fiche technique sur les marchés d’exploitation d’installations de chauffage

Brève

 09/09/2011

La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques ont co-rédigé une fiche technique sur les modalités d’application de la TIGCN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) dans le cadre d’un marché de fourniture d’énergie, d’entretien et d’exploitation d’installations de chauffage de bâtiments communaux. Selon cette fiche, aucune disposition du code des douanes n’impose à la collectivité locale de supporter la répercussion de la TICGN. La re-facturation de la TICGN n’est, en effet, pas régie par le code des douanes mais par les dispo