Une huitième cour administrative d’appel ouvre à Versailles en septembre

Brève

 26/07/2004

Le numéro 4 de la lettre de la justice administrative annonce que le 1er septembre prochain, une nouvelle et huitième cour administrative d’appel ouvrira ses portes à Versailles. Cette juridiction sera compétente pour juger les appels des jugements rendus par les TA de Versailles et Cergy Pontoise. De quoi alléger la CAA de Paris qui compte environ 10 000 dossiers en stock actuellement. Cette lettre qui traite de l’actualité des juridictions de droit public aborde également dans son numéro de juillet plusieurs thèmes qui ne manqueront pas d’intéresser les acheteurs publics comme : les effets d