Une inexactitude de date dans un avis publié au JOUE pourrait constituer un manquement aux obligations de publicité

Brève
  • 29/06/2004

Devant le Conseil d’Etat, le 16 juin dernier, le commissaire du gouvernement a rappelé à l’ordre la SNCF «qui s’est égarée au milieu de différents actes de procédure» et a invité les juges à rejeter son pourvoi. Le tribunal administratif de Paris avait ordonné à la SNCF de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de contrats relatifs aux travaux de construction de voies ferrées. Régie par la loi du 11/12/1992, il s’agit d’une procédure plus simple que celle du droit commun des marchés. Dans cette affaire, le juge a censuré «une banale inexactitude

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