Cette décision de la CAA de Versailles fait écho aux débats qui traversent le monde de la commande publique, qui se veut plus "économique" et moins "juridique".
En l’espèce, la commune de Colombes décide une restructuration de ses services ayant notamment pour objet la fusion des services achats et marchés publics en un service unique de la commande publique. Les objectifs sont de de permettre une réduction des coûts et une rationalisation des achats publics. Cette fusion entraîne une redéfinition des missions du chef du service des marchés publics, désormais appelé chef de service "commande publique-achats", lequel se voit notamment confier des missions de planification des achats et de formation en interne des acteurs de la politique d'achat. La  commune soutient que les nouvelles fonctions de chef du service "commande publique-achats" exigent des compétences techniques et économiques dans le domaine de l'achat public que ne possède pas Mme A..., agent contractuelle qui conteste le non-renouvellement de son contrat. La commune argue notamment que celle-ci n'a assuré, depuis son recrutement en 2009, que des missions purement juridiques et contentieuses.
La CAA de Versailles analyse en détail la situation. Certes, les nouvelles missions résultant de la fusion des services achats et marchés publics en un service unique de la commande publique ne sont pas uniquement juridiques, mais également orientées vers la gestion des achats. Le "hic", c'est que Mme A..., titulaire d'un DESS " Juriste territorial " a aussi acquis, depuis son recrutement par la commune, une expertise juridique dans le domaine des marchés publics, ainsi qu'une expérience en management en qualité de chef de service. Elle peut donc se prévaloir d'un profil très proche de celui mentionné par l’avis de vacance publié par la commune.
En outre, considère la CAA de Versailles, la circonstance que le chef du service des achats est devenu l'adjoint du chef du service de la commande publique achats à la suite de la fusion susmentionnée est de nature à établir que les missions liées aux achats sont de moindre importance et qu'elles ne sont en tout état de cause pas au cœur des attributions du chef de service.
Par ailleurs, l'agent recruté par contrat pour exercer, après le départ de Mme A..., les fonctions de chef du service de la commande publique-achats, n'est ni juriste de formation, ni titulaire d'un diplôme dans le domaine des achats : il est ingénieur en génie des systèmes industriels. Il ne peut se prévaloir que d'une brève expérience de la commande publique (dix-huit mois) au sein d'une collectivité.
Par suite, et alors que Mme A... peut se prévaloir de très bonnes évaluations annuelles, la décision de non-renouvellement de son contrat, qui n'est pas suffisamment justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Colombes.

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