Une modification des marchés à bons de commande envisagée

Brève

 07/04/2008

Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du Minefe, a annoncé lors d’un colloque de l’APASP (Association pour la promotion des achats dans les services publics) sur le thème « A quoi sert le Code ? », qui s’est tenu les 2 et 3 avril dernier, qu’elle envisageait de toucher à l’article 77 relatif aux marchés à bons de commande. A l’origine de cette possible modification : un jugement de tribunal administratif qui a arrêté que la personne publique – l’UGAP en l’occurrence dans le dossier concerné - a le choix, soit de lancer un marché prévoyant un montant minimal et un montant max