Une nouvelle cour administrative d’appel : Toulouse

Brève
  • 08/12/2021

 C'est l'acte officiel de naissance de la nouvelle cour administrative d’appel qui siègera à Toulouse, à compter du 1er janvier 2022. En vertu du nouvel article R. 221-7 du Code de justice administrative, elle jugera en appel des affaires relevant des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse, allégeant ainsi les affaires jugées par la CAA de Marseille.  La CAA de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale, sont enregistré

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