Une passation annulée en raison de l’impartialité de l’acheteur

Brève
  • 17/07/2018

La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a annulé, à juste titre, un marché portant sur une prestation de conseil en matière de développement économique du territoire de la communauté de commune de Val’Aigo, en raison d’un manquement de celle-ci au principe d’impartialité. Primo, le prestataire n’était autre qu’un membre du conseil municipal dont la ville était membre de l’intercommunalité. Deuzio, l’individu participait aux commissions chargées des app

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