Clause d'égalité femme/homme : ça se rapporte !

Brève
  • 25/10/2022
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La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté revient, dans son rapport d’observations "Département de la Haute-Saône", sur l’obligation de remettre un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes par le président de l’exécutif à l’autorité délibérante. Une obligation qui concerne les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2016. En vertu du

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