Une proposition de loi constitutionnelle contre la sur-transposition des directives

Brève
  • 21/01/2016
partager :

Une cinquantaine de parlementaires ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales ». Elle prévoit : - d'une part, un mécanisme de « gage », applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d'une charge ou contrainte d'importance é

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.