Une proposition de loi pour faire de l’absence de condamnation pour corruption une condition d’éligibilité

Rappelant que l’éthique est une devenue une exigence pour les pouvoirs publics, Michel Hunault, député UDF de Loire-Atlantique a déposé au mois de juin dernier une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité. Serait inséré un alinéa à l’article 3 de la Constitution. «Nul ne peut être élu ou éligible s'il a fait l'objet d'une condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt.» Ainsi pour être candidat faudrait-il pr

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