Une proposition de loi pour préserver l’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

Brève
  • 17/11/2015

Une vingtaine de députés ont déposé une proposition de loi visant à contrecarrer les effets pervers des mesures de vérification de la situation fiscale et sociale des candidats. Prévues pour sécuriser les marchés publics et privés et lutter contre le travail dissimulé, ces mesures priveraient en effet les entreprises respectant leurs obligations déclaratives, mais connaissant des difficultés économiques, de pouvoir bénéficier des mesures de redressement offertes par les procéd

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