
Une proposition de loi sur la répartition des dépenses pour les ouvrages d’art
Evelyne Didier, sénatrice de la Meurthe-et-Moselle (CRC) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à mieux répartir les responsabilités et les charges entre les collectivités et les gestionnaires d’infrastructures de transport pour les ouvrages d’art, suite à la nouvelle répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités. Adoptée en première lecture au Sénat, le texte pose le principe du partage des charges suivant : « la collectivité prend en charge l’entretien et la gestion des trottoirs ainsi que du revêtement routier et des joints qui en assurent l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/25
- 07h05
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05