Une proposition de loi veut interdire de déléguer la gestion des DSP et l’attribution des marchés publics

Brève
  • 30/11/2009

Jean-Luc Warsmann, député-maire de Douzy (Ardennes), a déposé une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui suggère de modifier l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article 43 en question propose d’établir la liste des matières pour lesquelles l’organe délibérant ne peut pas déléguer ses compétences, l’objectif recherché étant de permettre aux communes de disposer de davantage de souplesse quant à leur mode de délégation de compétence. Ainsi, la délégation de la gestion d’un service public, la formation des commi

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