Une proposition pour modifier le délit de favoritisme

Brève
  • 20/01/2015

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a remis le 7 janvier dernier au président de la République un rapport qui propose notamment, pour « renouer la confiance publique », de modifier la définition et le champ du délit de favoritisme. Les sages de la Haute Autorité souhaitent que les actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une simple erreur ou omission n’entrent plus dans le champ de la répression. Ne relèveraient alors des sanctions pénales que les manquements procédant

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