Utilité d'étendre l'expertise à une entreprise potentiellement responsable

Brève
  • 31/08/2023

Au cours d’un marché public de travaux, l’expert constate des malfaçons qui pourraient être imputables aux entreprises du lot « chauffage, ventilation, climatisation ». Il demande donc l’extension des opérations d’expertise à la deuxième société titulaire de ce lot. Le juge des référés du tribunal administratif refuse cette demande, "en l'absence de toute démonstration de l'existence d'éléments techniques de nature à mettre en év

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.