Validité d’un pourvoi en cassation pour annuler un marché

Brève

 10/12/2003

Le Conseil d’Etat a récemment repoussé une requête d’une entreprise bretonne, la société Idra, qui lui demandait d’annuler une ordonnance prise en mars 2003 par le tribunal administratif de Rennes, lequel, à l’époque, avait déjà repoussé sa demande d’annulation d’un appel d’offres ouvert organisé par la ville de Vannes en vue de la réalisation de travaux de désenvasement des ports de plaisance et de commerce ainsi qu'appel d'offres restreint précédemment organisé et déclaré infructueux. La haute juridiction a jugé que le pourvoi en cassation n’était pas recevable puisque la mairie de Vannes av