Variantes : le manquement n’implique pas la lésion

Brève
  • 11/12/2014

« Invoquer la simple méconnaissance de l’article 50 du CMP sur les variantes ne suffit pas à établir l’existence d’un intérêt lésé ». Un candidat évincé soutenait qu’en ne définissant pas de manière suffisamment précise les exigences minimales auxquelles les variantes devaient répondre, le pouvoir adjudicateur avait commis un manquement qui avait pu exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres. Pour le CE, « la sociét&e

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