
Vers un durcissement du montage des centrales d’achat locales ?
Brève
- 12/06/2019
La Cour des comptes demande au Gouvernement, d’une part, de « préciser, par voie réglementaire, les modalités de constitution, par des collectivités territoriales, de centrales locales d'achat public en privilégiant le recours aux personnes morales de droit public ». D’autre part, la juridiction financière propose « de soumettre la création des centrales locales d'achat public à l'approbation du représentant de l'État dans le département ou dans la région »

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