Vers une interdiction de soumissionner en cas de non respect de la parité

Brève
  • 10/07/2013

Le projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, présenté par Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des droits de la femme, en conseil des ministres le 3 juillet dernier, introduit pour la première fois la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle. Ainsi, l&

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